1- PACK - Formation Loi Alur Modules obligatoires
RGPD et TRACFIN - Lutte contre la Discrimination en Immobilier - Déontologie (FRENCH and ENGLISH)
Formation créée le 26/07/2023. Dernière mise à jour le 12/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le Module sur la DISCRIMINATION vous permettra de connaître toutes les obligations et règles déontologiques concernant les responsabilités de l'agent immobilier. Ce module est obligatoire dans le cadre de la loi Alur (et pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle). Il comprend également vos obligations et devoirs en tant qu'agent immobilier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Durant ce cours, vous travaillerez individuellement. Votre formatrice sera disponible pour vous soutenir pendant toute la durée de la formation par le biais de votre espace extranet e-learning. Le module de DEONTOLOGIE s’adresse à vous qui êtes des professionnels de l’immobilier exerçant les activités de transaction, de mise en location, de gestion et de syndic. Vos obligations et vos responsabilités concernant la lutte contra discrimination en immobilier en respectant la loi Hoguet et la loi Alur – le décret no 2016-173 du 18 février 2016 Durant ce cours, vous travaillerez individuellement. Votre formatrice sera disponible pour vous soutenir pendant toute la durée de la formation par le biais de votre espace extranet e-learning GDPR : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE a ajouté des responsabilités supplémentaires à la loi sur la protection des données de 1998 le 25 mai 2018. Toutes les entreprises qui traitent des données personnelles doivent s'assurer qu'elles sont conscientes des nouvelles règles et doivent examiner les processus qu'elles ont actuellement en place pour s'assurer qu'elles continuent à se conformer à la loi. Ce cours de formation GDPR exposera vos principales responsabilités et vous aidera à commencer à apporter les changements nécessaires. Les plus grands changements dans le cadre du GDPR concernent l'obtention du consentement, le droit à l'oubli et la désignation d'un délégué à la protection des données. La réglementation des données expliquée par les agents immobiliers aux agents immobiliers. TRACFIN :Lorsque nous enseignons le système TRACFIN en classe, le groupe est toujours très motivé. Des études de cas permettent de plonger dans la psychologie de nos clients les plus pittoresques. Cette formation en ligne sur la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière s'adresse tout particulièrement aux professionnels du secteur de l'immobilier. Le respect de la loi sur la lutte contre le blanchiment est essentiel pour tous les agents immobiliers et ce cours explique les règles à prendre en compte pour prévenir les délits financiers, et à travers des études de cas offre des contrôles pour prévenir la criminalité financière dans votre entreprise. Qui aurait cru qu'être du bon côté du blanchiment d'argent pouvait être aussi amusant ? Durant ce cours, vous travaillerez individuellement. Votre formatrice sera disponible pour vous soutenir pendant toute la durée de la formation par le biais de votre espace extranet e-learning ATTENTION! Chaque formation à distance doit être finalisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre lien de connexion.
Objectifs de la formation
- Se mettre en conformité avec loi Hoguet
- Comprendre vos responsabilités concernant la loi Alur
- Définition des obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier : savoir appliquer le code de déontologie dans sa pratique quotidienne
- Connaître les règles déontologiques
- S’informer sur les sanctions en cas de non-respect du code de déontologie
- Comprendre vos obligations et devoirs d'agent immobilier dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
- Son objectif est de rappeler de manière argumentée et proactive que la lutte contre les discriminations est une priorité pour tous ces professionnels.
- Dans le cadre d’une relation à valeur ajoutée avec vos clients, gage de la pérennité de vos agences vous vous devez de respecter les règles d’éthique, de déontologie et de non-discrimination.
- À l’issue de ce module vous serez en capacité d'identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location et de prévenir vos clients face à des prescriptions discriminatoires
- Vous allez également acquérir les bonnes pratiques à adopter pour sélectionner des candidats à la location ou les futurs acquéreurs de biens en vous fondant sur des critères objectifs tout en sécurisant la relation.
- Comprendre les obligations liées à TRACFIN et à la RGPD
- Etablir votre protocole TRACFIN
- Être en règle en cas de contrôle TRACFIN
Profil des bénéficiaires
- Professionnels en activité en immobilier
- Négociateur
- Professionnel de l’immobilier en activité
- Agent commercial
- Connaissance du monde de l’immobilier
Contenu de la formation
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Dispositions du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015
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Éthique professionnelle
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Respect des lois et règlements relatif à la discrimination
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Respect des lois et règlements relatif au blanchiment de capitaux
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Respect des lois et règlements relatif aux règles de la CNIL
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Respect de l’obligation de formation continue
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La direction de l’entreprise
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Transparence
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Confidentialité
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Défense des intérêts en présence
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Conflit d’intérêts
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Confraternité
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Règlement des litiges
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Discipline
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La corruption
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Sanctions en cas de non-respect du code de déontologie
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Précisions de la loi Alur et la loi Hoguet – vos obligations et vos responsabilités.
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Les titres des articles qui se concernent avec les lois de discriminations.
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Clauses de non-discrimination dans un mandat
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Punies pénales et les amendes pour toutes actes de discrimination
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Démontrer les actions équilibrées dans relations individuelles comme collectives
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Types de discriminations
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Obligations des associations à déclarer combattre les discriminations
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Respectant éthiques professionnelles, lois et règlements
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Location de logement et discrimination
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L'état des lieux
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Définition du blanchiment et objectifs de lutte
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Les directives de la DGCCRF
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L'organisation du pôle TRACFIN
- Fonctionnement
- Coopération avec les administrations partenaires
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Repérage des clients à risques
- Critères de vigilance
- Vérification de l'identité
- Enquête de notoriété
- Provenance des fonds
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Seuil de mise en pratique
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Comment déclarer
- Moment de la déclaration
- Déclaration tardive
- Le déclarant correspondant
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Réglementation en conformité avec la RGPD
- Les principes fondamentaux
- Le registre de traitement
- Protection des données
ASSISTANCE TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE Votre formatrice, Judith whitlow, est spécialiste du secteur de la vente et de la négociation immobilière depuis 2010. Elle est diplômée en éducation (BEd Hons, Cambridge). Soraya Randal - Formatrice 11 ans d'expérience dans le secteur Certification TEFL
- E-learning vidéos.
- Quiz.
- Suivi d'info PDF
- Un questionnaire de satisfaction sera transmit.
- Délivrance d’une certification de réalisation de l’action de formation via Digiforma.
- E-learning vidéo.
- Exposés théoriques.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
- Travail en individuel
- Votre formateur sera disponible pour vous soutenir pendant toute la durée de la formation